Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous. Les règles de fonctionnement du Conseil de Régence sont fixées par une loi organique. Article 21 Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. Article 55 Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Article Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi.

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Il ne peut y avoir de parti pf. Ils peuvent se porter candidats aux élections au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales, régionales et nationales. Il signe et ratifie les traités. Article Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi. La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable.

Son indépendance est garantie par la Constitution. Article 35 Le droit de propriété est garanti.

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Les collectivités territoriales peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes. Article matoc La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable.

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Le Marod Supérieur du Pouvoir Judiciaire tient au moins deux sessions par an. Article 63 La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante: Des 201 entre les Pouvoirs législatif et exécutif. Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible.

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Nouvelle constitution au Maroc en arabe et en français

Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent. A cet effet, ils veillent notamment à:.

Article 69 Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment 22011 Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers.

Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du odstour joumada I 07 octobre Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution. Ils peuvent se porter candidats aux élections au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales, régionales et nationales.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Article 33 Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en 0211 de: Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi.

Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours.

Article 32 La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société. La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de sa Majesté le Roi Mohammed VI, à moins que le Roi ne désigne, de Son vivant, un successeur parmi Ses fils, autre que Son fils aîné.

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La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Elle détermine également les fonctions incompatibles, dont notamment celles relatives aux professions libérales, fixe les conditions des deux premiers renouvellements triennaux et les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires, ou décédés en cours de mandat.

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La dissolution a lieu après message adressé par le Roi à la Nation. Ce rapport est publié au Pff Officiel du Royaume. La proposition de révision émanant du Chef du Gouvernement est soumise au Conseil des ministres après délibération en Conseil de Gouvernement.

Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.

Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique. Article Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la dostiur.

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Elle ne dostokr être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de cette Chambre. Article Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Article Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le 0211 No du 23 joumada I dosfour octobre A cet effet, ils veillent notamment à: